A propos des Litiges

Les litiges portant sur le droit à l'utilisation d'un nom de domaine sont courants, cependant, la plupart des conflits pourraient et devraient êtres réglés à l'amiable. Le recours à un arbitrage ne devrait être entrepris que si les parties sont dans l'incapacité de s'entendre.
Il y plusieurs organismes d'arbitrage reconnu pour le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy – UDRP). La procédure n'est pas très coûteuse et peut être engagée par Internet. En général, la commission d'expert(s) qui est nommée pour traiter le dossier rend une décision environ deux mois après le dépôt d'une plainte. Les unités d’enregistrement de noms de domaine agréées qui ont convenu d’appliquer les principes UDRP doivent appliquer la décision, dans les dix jours, sauf si un appel est interjeté devant un tribunal au cours de cette période. Bien que n'importe qui peut soumettre une plainte auprès d'un organisme d'arbitrage, pour accroître vos chances d'obtenir une décision satisfaisante, vous devriez envisager de faire appel à un spécialiste.

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